Disjoint par Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 31 mars 2000
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Uniformisation des règles de calcul des salaires pour l'impôt et la sécurité sociale
Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.