Code général des impôts, CGI

Article 85

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Article 85

Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.

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Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation des règles de calcul des salaires pour l'impôt et la sécurité sociale

Résumé. Le gouvernement peut décider, par décret, de fixer des règles simples pour calculer le salaire net à déclarer à l'impôt et aux cotisations sociales.

Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'accent circonflexe sur le 'u' dans le mot 'uniformiser'.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance