En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Conditions pour obtenir une concession minière
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 (Prise en compte des analyses environnementales, économiques et sociales pour l'octroi de permis miniers).