En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 (Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires) et L. 311-2 (Application des règles aux substances de carrières), sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.