Code minier (nouveau)

Article L131-5

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Article L131-5

Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 (Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires) et L. 311-2 (Application des règles aux substances de carrières), sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines

Résumé. Les exploitants de mines doivent partager certaines substances utiles à l'énergie atomique avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sauf si cela détruit les produits principaux.

Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières) doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 (Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires) et L. 311-2 (Application des règles aux substances de carrières), sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 11 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version précise que les sanctions prévues concernent spécifiquement le 4° du I de l'article L. 512-1, alors que la version précédente mentionnait seulement le 4° de l'article L. 512-1.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance