Code minier (nouveau)

Article L163-9

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Article L163-9

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du mémoire descriptif attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

Pendant une période de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux.

Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines) ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier) libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines) ou L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des travaux miniers et obligations post-exploitation

Résumé. L'article explique les règles pour arrêter les travaux miniers et les obligations de sécurité et de surveillance qui durent 30 ans après.

Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du mémoire descriptif attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers.

Pendant une période de trente ans à compter de l'accomplissement de cette formalité, l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne qui s'y est substituée demeure tenu, à l'égard des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l'arrêt des travaux miniers. A l'issue de cette période, l'ancien explorateur ou exploitant met à la disposition de l'Etat tout élément qui lui serait nécessaire pour l'accomplissement de ses missions de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions.

Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travaux.

Le transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines) ou le transfert à l'Etat prévu à l'article L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier) libère de ses obligations l'explorateur ou l'exploitant, son ayant droit ou la personne s'y étant substituée, dans la mesure toutefois où les installations ou équipements de sécurité sont effectivement transférés en application des mêmes articles L. 163-11 (Transfert d'installations hydrauliques dans les mines) ou L. 174-2 (Transfert de la surveillance des risques à l'État après expiration d'un permis minier).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V) : Modification du code minier pour accélérer la transition énergétique

En résumé. La durée des obligations de prévention, de remédiation et de surveillance après l'arrêt des travaux miniers passe d'une période maximale à une période fixe de trente ans, et le terme 'mémoire descriptif' remplace 'dossier de récolement'.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 65 (V) : Renforcement des règles pour les mines

En résumé. La nouvelle version précise les délais de contrôle administratif et étend la période de responsabilité des exploitants à 30 ans, avec des obligations spécifiques après cette période.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance