Code minier (nouveau)

Article L174-3

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Article L174-3

L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière), L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières) pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Surveillance administrative des risques miniers

Résumé. L'administration peut utiliser certaines règles pour surveiller les risques des mines et assurer la sécurité.

L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière), L. 153-12 (Indemnisation pour servitudes minières) et L. 153-13 (Indemnités et servitudes minières) pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

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