Code minier (nouveau)

Article L175-2

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Article L175-2

Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers), L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) et L. 173-7 (Récupération du matériel et réouverture du gisement après retrait d'un titre minier) et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) le nécessite, recourir à la force publique.

Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines

Résumé. L'autorité administrative peut utiliser la force publique et prendre des mesures comme immobiliser du matériel ou interdire l'accès à un chantier si nécessaire pour faire respecter les règles minières.

Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers), L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) et L. 173-7 (Récupération du matériel et réouverture du gisement après retrait d'un titre minier) et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) le nécessite, recourir à la force publique.

Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance