En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de l'autorité administrative en matière de police des mines
Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1 (Abandon des droits miniers), L. 173-5 (Retrait des titres miniers en cas de manquement) et L. 173-7 (Récupération du matériel et réouverture du gisement après retrait d'un titre minier) et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 (Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers) le nécessite, recourir à la force publique.
Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.