Code minier (nouveau)

Article L173-2

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Article L173-2

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) incluent celles prévues par le présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2 (Activités géothermiques de minime importance), l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers

Résumé. L'article explique que si des travaux miniers ou géothermiques menacent l'environnement ou la sécurité, l'administration peut imposer des mesures de protection et les faire exécuter aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant en cas de non-respect.

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) incluent celles prévues par le présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2 (Activités géothermiques de minime importance), l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 5 : Modification des règles d'exploration et d'exploitation des mines

En résumé. L'article étend désormais son champ d'application aux gîtes géothermiques, en plus des mines, et précise que les mesures de protection peuvent s'appliquer à l'explorateur ou à l'exploitant sans distinction entre mines et gîtes géothermiques.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 11 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 2 : Modification du code minier

En résumé. La nouvelle version précise les mesures applicables en matière de travaux miniers et renforce les pouvoirs de l'autorité administrative pour protéger les intérêts menacés, en ajoutant des détails sur les délais et les frais.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance