En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 12 novembre 2022
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Protection environnementale et sanctions dans les travaux miniers
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers. En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement) incluent celles prévues par le présent code.
II.-Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ou de gîtes géothermiques, y compris ceux définis à l'article L. 112-2 (Activités géothermiques de minime importance), l'autorité administrative, en plus des mesures qu'elle peut prendre sur le fondement du I du présent article, peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai qu'elle détermine.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité administrative fait procéder, en tant que de besoin d'office, à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.