En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour changer les permis et concessions de stockage souterrain
La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.