En vigueur depuis le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des substances dans les carrières
Les dispositions de l'article L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières).