Code minier (nouveau)

Article L312-2

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Article L312-2

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Passage des carrières aux substances de mines

Résumé. Les exploitations de carrières peuvent obtenir une concession de mines si elles passent dans cette catégorie grâce à un décret.

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 (Changement de catégorie pour les substances minières) et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance