Code minier (nouveau)

Article L312-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-1

Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie pour les substances minières

Résumé. Un décret peut changer la catégorie de certaines substances pour les considérer comme des mines, si elles sont stratégiquement importantes.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), peut décider le passage, à une date qu'il détermine, dans la catégorie des substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières.
Ce passage est décidé au vu de l'intérêt particulier de la substance, sur la base d'un rapport démontrant l'enjeu stratégique d'un tel changement de catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 21 : Modification des procédures relatives aux concessions de mines

En résumé. La procédure de passage des substances du régime des carrières à celui des mines est désormais soumise à une mise en œuvre spécifique prévue par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, au lieu d'une enquête publique.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance