Code minier (nouveau)

Article L342-4

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Article L342-4

Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-3 (Protection administrative des carrières), le recours à la force publique.

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Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 25 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la force publique pour la surveillance des carrières

Résumé. L'administration peut utiliser la force publique pour faire respecter les suspensions ou interdictions dans les carrières.

Sans préjudice de l'application du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente en matière de surveillance administrative des carrières peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 342-3 (Protection administrative des carrières), le recours à la force publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 24 janvier 2014

Source : Légifrance