Code minier (nouveau)

Article L611-1

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Article L611-1

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines), dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 (Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation minière dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Dans les collectivités d'outre-mer, certaines substances minérales peuvent être exploitées avec une autorisation spéciale, en plus des concessions ou de l'exploitation par l'État.

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines), dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 (Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 3 : Modification des règles d'exploitation minière en outre-mer

En résumé. Le texte étend l'application des autorisations d'exploitation des substances minérales à toutes les collectivités d'outre-mer, et non plus seulement aux départements et régions d'outre-mer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. L'article étend désormais l'exploitation par autorisation à toutes les substances minérales dans les DOM et les régions d'outre-mer, alors qu'auparavant il concernait uniquement les mines (sauf hydrocarbures) dans les DOM seulement.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance