En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Exploitation minière dans les collectivités d'outre-mer
Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 (Conditions d'exploitation des mines), dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 (Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane).