Code minier (nouveau)

Article L131-1

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Article L131-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières), les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Conditions d'exploitation des mines

Résumé. Les mines ne peuvent être exploitées que par l'État ou avec une concession, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières), les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance