En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'autorisation d'exploitation minière
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
Code minier (nouveau)
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'exclusivité des droits de recherche et d'exploitation, et ajoute que l'autorisation ne peut pas être hypothéquée.
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024
Source : Légifrance