Code minier (nouveau)

Article L611-3

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Article L611-3

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut pas être utilisée comme garantie pour un prêt.

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'exclusivité des droits de recherche et d'exploitation, et ajoute que l'autorisation ne peut pas être hypothéquée.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance