Code minier (nouveau)

Article L611-4

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Article L611-4

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cession, amodiation ou location de l'autorisation d'exploitation

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut pas être vendue, louée ou partagée.

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version interdit la cession, l'amodiation ou la location de l'autorisation d'exploitation, alors que l'ancienne version interdisait seulement qu'elle soit hypothéquée.

Source : Légifrance