Code minier (nouveau)

Article L611-23

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Article L611-23

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des travaux miniers en outre-mer

Résumé. Le représentant de l'État peut fixer des règles pour les travaux miniers dans chaque département d'outre-mer.

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une définition des limites d'un permis d'exploitation à une mention des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers déterminées par le représentant de l'Etat dans chaque département.

Transféré depuis le vendredi 15 avril 2022

Ce numéro appartenait auparavant àDétermination de la zone d'un permis d'exploitation minière

Source : Légifrance