Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence institutionnelle
Résumé. L'article met à jour la référence de 'Communauté européenne' en 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :