Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L411-3

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Modification de la référence institutionnelle

Résumé. L'article met à jour la référence de 'Communauté européenne' en 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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