En vigueur depuis le 10 novembre 2012
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Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3 (Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiers), L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), L. 451-1-4 (Exemptions de publication des rapports financiers annuels) et L. 621-8 (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.