Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3 (Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiers), L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), L. 451-1-4 (Exemptions de publication des rapports financiers annuels) et L. 621-8 (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles financières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3 (Exceptions à l'interdiction d'offre au public de titres financiers), L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers), L. 451-1-4 (Exemptions de publication des rapports financiers annuels) et L. 621-8 (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance