Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Statuts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les statuts des banques coopératives

Résumé. Les banques coopératives doivent suivre des règles strictes pour leurs statuts et peuvent être fermées si elles ne les respectent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Approbation des statuts des banques coopératives

Résumé. Les statuts des banques coopératives doivent être approuvés par le ministre de l'économie.

Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 novembre 2014

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Délai de conformité pour les banques coopératives

Résumé. Les banques qui deviennent coopératives doivent suivre des règles spécifiques dans l'année suivant leur agrément, sinon elles risquent d'être fermées temporairement.

Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 (Sociétés coopératives de banque : définition et règles) à L. 512-64 (Composition du conseil d'administration dans les banques coopératives), sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 4 : Statuts
Article L512-66
Article L512-67