Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le crédit maritime mutuel

Résumé. Le crédit maritime mutuel aide à financer les activités liées à la pêche et aux cultures marines, géré par des banques mutualistes avec une société centrale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimes

Résumé. Le crédit maritime mutuel aide à financer les activités liées à la pêche, aux cultures marines et à l'extraction en mer.

Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.

Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69 (Organisation du crédit maritime mutuel), effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du crédit maritime mutuel

Résumé. Le crédit maritime mutuel est géré par des établissements affiliés aux caisses d'épargne et banques populaires, avec une société centrale pour les représenter.

Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires :

1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ;

2. Des unions de crédit maritime mutuel que des caisses régionales peuvent former entre elles avec, éventuellement, des groupements tels que ceux qui sont définis à l'article L. 512-74 (Membres des caisses de crédit maritime mutuel) ;

3. (Abrogé)

4. Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 (Rôle des banques populaires) à L. 512-13 ('Banque populaire' : une appellation réservée) ;

5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 (Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliers) à L. 515-12 (Application des règles par décret) et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11 (Composition du réseau des banques populaires).

Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d'économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime.

La composition et la répartition du capital social de la société centrale de crédit maritime mutuel sont régies par l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote de cette société.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité morale et publicité des établissements de crédit maritime mutuel

Résumé. Les établissements de crédit maritime mutuel obtiennent la personnalité morale après leur inscription au registre du commerce et des sociétés, et les formalités de publicité sont fixées par décret.

Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 (Organisation du crédit maritime mutuel) ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel).

Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

Résumé. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel donne son avis sur les règles et la répartition des aides de l'État pour ce type de crédit.

La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est consultée sur les projets de textes réglementaires concernant le crédit maritime mutuel ainsi que sur la répartition des avances de l'Etat. Elle peut se saisir de toute question intéressant le crédit maritime mutuel et donner un avis au Gouvernement sur ces questions. Elle entend chaque année un rapport d'activité sur la situation du crédit maritime mutuel. La composition de cette commission, qui comporte six députés et trois sénateurs, est fixée par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'organe central dans les banques mutualistes

Résumé. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires contrôle les opérations financières des établissements affiliés et leur fournit des services tout en respectant leur autonomie.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires assure le contrôle de la régularité des opérations financières et comptables des établissements affiliés mentionnés à l'article L. 512-69 (Organisation du crédit maritime mutuel) ; il effectue à leur bénéfice toutes opérations financières ; il leur apporte ses services dans le respect de leur autonomie juridique et financière.

Le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel) détermine les conditions dans lesquelles l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires exerce ces attributions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les caisses régionales et unions de crédit maritime mutuel

Résumé. Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont des sociétés commerciales spéciales, régies par des règles particulières et doivent suivre des statuts types approuvés.

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, des articles L. 231-1 (Sanctions pour infractions relatives aux obligations) à L. 231-8 (Sanction pour non-respect des règles des SCPI) et du 2° de l'article L. 238-3 du code de commerce (Obligation d'indiquer la forme et le capital social). Les caisses régionales et, le cas échéant, les unions sont en outre régies par les dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit. Leurs statuts doivent être conformes à des statuts types approuvés dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres des caisses de crédit maritime mutuel

Résumé. L'article explique qui peut devenir membre d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union, en incluant des professionnels du secteur maritime, leurs familles, certains groupements et résidents locaux.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union :

1. Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 (Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimes) ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;

2. Les groupements qui, se rattachant par leur objet à l'une des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 512-68 (Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimes) appartiennent à l'une des catégories déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84 (Application des règles du crédit maritime mutuel) ;

3. L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et les organismes dont il centralise ou contrôle la gestion financière et comptable ;

4. Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les départements du ressort territorial de la caisse régionale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constitution et de capital des caisses régionales de crédit maritime mutuel

Résumé. Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions ont un capital social variable représenté par des parts nominatives, avec des règles spécifiques pour leur constitution et la participation des sociétaires.

Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée.

Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d'établissement de crédit.

La valeur nominale des parts est fixée par les statuts prévus à l'article L. 512-73 (Règles spécifiques pour les caisses régionales et unions de crédit maritime mutuel).

Le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux 3 et 4 de l'article L. 512-74 (Membres des caisses de crédit maritime mutuel) ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure.

Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.

Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-68
Article L512-69
Article L512-70
Article L512-71
Article L512-72
Article L512-73
Article L512-74
Article L512-75