Code monétaire et financier

Article L519-1

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Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans se porter ducroire.

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Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un intermédiaire en opérations bancaires

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est une personne qui aide à mettre en relation des clients avec des banques ou des services de paiement, sans prendre le risque financier.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans se porter ducroire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 24 octobre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. L'article étend la définition de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement pour inclure également les services de paiement, alors qu'auparavant il ne concernait que les opérations de banque.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance