Code monétaire et financier

Article L519-4-2

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Article L519-4-2

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif.

Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif et il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Obligations d'information des intermédiaires en opérations de banque

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque doit informer le client sur son identité, son immatriculation et ses éventuels liens avec d'autres établissements avant de conclure une opération.

Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire) doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers) ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif.

Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, prestataires de services de financement participatif et il l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces établissements ou sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021art. 14 : Ajout d'une obligation d'information sur les liens avec des prestataires de services de financement participatif

En résumé. La nouvelle version étend les informations à fournir par l'intermédiaire au client, en ajoutant des détails sur les liens avec des prestataires de services de financement participatif et en précisant que ces informations peuvent inclure des intermédiaires en financement participatif.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-351 du 25 mars 2016art. 8 : Modification des règles pour les intermédiaires en opérations de banque

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire doit informer le client de l'existence de liens financiers ET économiques avec d'autres établissements, alors que la version précédente mentionnait uniquement les liens financiers.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise que les intermédiaires doivent également informer le client de l'existence de liens financiers avec des sociétés de financement, ajoutant cette catégorie d'établissements aux informations à fournir.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des établissements de monnaie électronique aux côtés des établissements de crédit et de paiement, élargissant ainsi le champ d'application des informations à fournir au client.

Source : Légifrance