Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-4-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information sur les liens avec des prestataires de services de financement participatif

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque doit maintenant informer le client sur ses liens avec des prestataires de services de financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance