Code pénal

Article 132-71

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Article 132-71

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Définition d'une bande organisée

Résumé. Une bande organisée est un groupe qui se forme pour préparer des infractions, avec des actions concrètes.

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance