Code du sport

Article L232-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-26

I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour dopage dans le sport

Résumé. Le texte définit les peines pour le dopage dans le sport, allant jusqu'à sept ans de prison et 150 000 € d'amende si les faits sont commis en groupe ou impliquent des mineurs.

I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour dopage dans le sport

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 7 : Précision des peines pour dopage

En résumé. Les peines pour violation des articles L. 232-9 et L. 232-10 ont été clarifiées et différenciées, avec une nouvelle peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende pour la violation du premier alinéa de l'article L. 232-9.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance