Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010
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Sanctions pénales pour dopage dans le sport
I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.