Code pénal

Article 723-6

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Article 723-6

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est ainsi rédigé :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?). "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'identification génétique hors cas autorisés

Résumé. L'article interdit de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques sans raison valable, comme une enquête judiciaire ou un besoin médical, et punit cette infraction d'un an de prison et d'une amende.

L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est ainsi rédigé :

" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?). "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 135 : Interdiction de l'identification génétique sans raison valable

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de punissabilité en supprimant les exceptions spécifiques et en harmonisant les peines, tout en clarifiant la référence à l'agrément.

En vigueur du dimanche 27 mars 2005 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les militaires décédés lors d'opérations des forces armées, permettant ainsi l'identification par empreintes génétiques dans ce cas précis.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 26 mars 2005

En résumé. La nouvelle version remplace l'amende en francs par une amende en euros et supprime la mention 'et' entre les peines d'emprisonnement et d'amende, permettant ainsi une peine unique.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 226-28.

Source : Légifrance