En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 16 mars 2011
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Interdiction de l'identification génétique hors cas autorisés
L'article 226-28 (Interdiction de l'identification génétique non autorisée) est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique (Examen génétique : qui peut le réaliser ?). "