Code pénitentiaire

Article D423-2

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Article D423-2

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale (Rôle du juge dans les débats contradictoires), lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du représentant de l'administration pénitentiaire dans les débats contradictoires

Résumé. Lors des audiences sur les aménagements de peine, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à donner son avis oralement.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale (Rôle du juge dans les débats contradictoires), lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.

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Source : Légifrance