En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Information des détenus sur les audiences d'aménagement de peine
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale (Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience).
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