Code pénitentiaire

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audiences sur les aménagements de peine

Résumé. Les audiences sur les aménagements de peine permettent aux détenus de discuter des modalités de leur libération avec l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Information des détenus sur les audiences d'aménagement de peine

Résumé. Le greffe d'une prison informe les détenus de la date d'une audience pour discuter de leur peine, au moins dix jours à l'avance.

Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale (Information préalable du condamné et de son avocat avant une audience).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du représentant de l'administration pénitentiaire dans les débats contradictoires

Résumé. Lors des audiences sur les aménagements de peine, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à donner son avis oralement.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale (Rôle du juge dans les débats contradictoires), lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Avis de l'administration pénitentiaire dans les aménagements de peine

Résumé. L'avis de l'administration pénitentiaire est résumé dans un rapport et ajouté au dossier lors des discussions sur les aménagements de peine.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale (Dossier individuel du condamné), l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Article D423-1
Article D423-2
Article D423-3