En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des arrêts de la cour d'appel aux détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale (Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénale), les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.