Code pénitentiaire

Article D423-7

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Article D423-7

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale (Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénale), les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification des arrêts de la cour d'appel aux détenus

Résumé. Les décisions de la cour d'appel concernant les peines sont remises en main propre aux détenus par le directeur de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale (Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénale), les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

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