Code pénitentiaire

Section 3 : Notification des décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions aux détenus

Résumé. Les décisions concernant les peines et leur aménagement sont toujours données en main propre aux détenus par le directeur de la prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification des jugements reportés aux détenus

Résumé. Quand un jugement est reporté, le directeur de la prison le donne au condamné en personne.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale (Notification des jugements en matière d'application des peines), si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification des décisions d'aménagement de peine aux détenus

Résumé. Les décisions concernant les aménagements de peine sont remises en main propre aux détenus par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-21 du code de procédure pénale (Notification des ordonnances aux condamnés), les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 (Décisions sur les réductions de peine et permissions de sortie) et 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification des arrêts de la cour d'appel aux détenus

Résumé. Les décisions de la cour d'appel concernant les peines sont remises en main propre aux détenus par le directeur de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale (Notification des décisions de la cour d'appel en matière pénale), les arrêts de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel sont notifiés à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Notification des décisions
Article D423-5
Article D423-6
Article D423-7