En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Notification des jugements reportés aux détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale (Notification des jugements en matière d'application des peines), si la décision de la juridiction de l'application des peines a été mise en délibéré, le jugement est notifié à la personne condamnée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
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