Code pénitentiaire

Article D424-4

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Article D424-4

Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaire), d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique) ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code (Permissions de sortie pour les détenus) sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels.
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées.
S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 (Allocation mensuelle des détenus), D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes), D. 332-13 (Épargne pour la libération des détenus) et D. 332-15 (La part disponible du compte nominatif des détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Argent de poche pour les détenus en semi-liberté

Résumé. Les détenus en semi-liberté ou en placement extérieur peuvent avoir de l'argent pour leurs dépenses, comme les repas et les transports.

Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaire), d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique) ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code (Permissions de sortie pour les détenus) sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels.
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées.
S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 (Allocation mensuelle des détenus), D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes), D. 332-13 (Épargne pour la libération des détenus) et D. 332-15 (La part disponible du compte nominatif des détenus).

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