Code pénitentiaire

Article D424-3

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Article D424-3

Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation du pécule de libération pour la réinsertion

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur pécule de libération pour préparer leur sortie, avec l'accord du chef d'établissement.

Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.

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