Code pénitentiaire

Article D424-9

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Article D424-9

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de procédure pénale (Modification des horaires d'une peine aménagée).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des horaires d'un aménagement de peine

Résumé. Quand les horaires d'une peine aménagée changent, le responsable de la prison ou du service doit prévenir le juge et la personne concernée.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de procédure pénale (Modification des horaires d'une peine aménagée).

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