Code pénitentiaire

Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique est organisée par l'administration pénitentiaire pour les personnes condamnées, en suivant les mêmes règles que pour une peine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle de l'administration pénitentiaire dans la détention à domicile

Résumé. L'administration pénitentiaire aide à organiser la détention à domicile sous surveillance électronique pour les personnes condamnées, en suivant les mêmes règles que pour une peine.

L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement de peine en application des dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale (Détention à domicile sous surveillance électronique), dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine, conformément aux dispositions des articles R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile), R. 622-2 (Validation du système de surveillance électronique), R. 622-4 (Accord nécessaire pour la surveillance électronique hors domicile), R. 622-6 (Pose du bracelet électronique) à R. 622-16 (Habilitation des employés pour la surveillance électronique), R. 622-19 (Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile), R. 622-22 (Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique) à R. 622-31 (Partage de données entre systèmes de surveillance pénale) du présent code et R. 57-13 (Vérifications avant une détention à domicile sous surveillance électronique), R. 57-15 (Droit à un contrôle médical pour les personnes sous surveillance électronique) à R. 57-18 (Convocation de l'avocat pour le débat contradictoire) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique
Article R424-31