En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Délégation de signature pour les décisions disciplinaires en prison
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 (Délégation de pouvoirs disciplinaires en prison) est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
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