Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les prisons à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Des règles spéciales pour les prisons à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme la délégation de pouvoir et l'exclusion des auteurs de rapports disciplinaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions disciplinaires en prison

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'une prison peut donner son pouvoir de signer des décisions disciplinaires à son adjoint ou à un surveillant.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 (Délégation de pouvoirs disciplinaires en prison) est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour les assesseurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, si un établissement pénitentiaire n'a pas de personnel avec les grades requis, le premier assesseur peut être choisi parmi d'autres grades.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règle spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon sur les rapports disciplinaires

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, celui qui écrit le rapport d'incident en prison ne doit pas faire partie du comité de discipline si possible.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 (Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinaires) est ainsi rédigée :
" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles disciplinaires pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, si un surveillant de grade requis n'est pas disponible, un autre peut rédiger le rapport disciplinaire et ne doit pas siéger en commission de discipline.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 (Établissement d'un rapport après un incident en détention) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article R743-1
Article R743-2
Article R743-3
Article R743-4