En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Service d'insertion et de probation aux îles Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”