Code pénitentiaire

Article D752-6

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Article D752-6

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service d'insertion et de probation aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un service spécialisé aide les personnes en probation ou libérées de prison à se réinsérer dans la société.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 (Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 (Rôle des agents dans le suivi des condamnés), D. 113-41 (Rôle des agents pénitentiaires dans l'adaptation des peines), D. 113-59 (Aide matérielle pour les détenus), D. 113-62 (Rôle du service pénitentiaire dans l'insertion des détenus), D. 522-3 (Continuité de l'insertion après la libération) et D. 542-1 (Contrôle des obligations de soins pour les détenus libérés).
“ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1288 du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de surveillance électronique et des services pénitentiaires

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les missions et l'organisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance