Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

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Règles pénitentiaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques pour les prisons en Nouvelle-Calédonie, comme l'assistance aux détenus et les rapports d'incidents.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 212-1 à R. 213-20
R. 213-21 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 213-22 à R. 214-24
R. 221-4 à R. 223-7
R. 223-12 à R. 223-19 Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026
R. 224 et R. 224 bis Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 224-1 à R. 224-25
R. 224-26 à R. 224-46 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 225-2 à R. 227-5
R. 227-6 Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026
R. 227-7 à R. 232-2
R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 232-5 et R. 232-6 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 233-1
R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 234-1 à R. 234-23
R. 234-24 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 234-25 à R. 235-12
R. 240-1 à R. 240-8 Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles pour les médecins en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les médecins en prison en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles de la métropole, sauf si une convention locale existe.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19 (Surveillance médicale des détenus en isolement), R. 213-21 (Procédure d'isolement en détention), R. 213-27 (Procédure de placement à l'isolement sur demande d'un détenu), R. 213-30 (Conditions pour l'isolement des détenus), R. 234-31 (Examen médical des détenus en confinement) et R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire), relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 (Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie).
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Assistance des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les personnes agréées peuvent assister les détenus dans les procédures disciplinaires, comme le font les avocats.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 (Procédure d'isolement en détention), R. 234-15 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire), R. 234-16 (Droit à l'assistance juridique pour les détenus), R. 234-17 (Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détention), R. 234-26 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire) et R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire), les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptations pour l'usage des armes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques pour l'application des règles sur l'usage des armes par les personnels pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles R. 227-3 (Conditions d'utilisation des armes par le personnel pénitentiaire) à R. 227-11 (Gestion des armes dans les établissements pénitentiaires) en Nouvelle-Calédonie :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 (Conditions d'armement des personnels pénitentiaires) les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 (Port d'armes par les surveillants pénitentiaires) sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Choix du premier assesseur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le premier assesseur de la commission de discipline est choisi parmi les surveillants de l'établissement où elle siège.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Adaptation des règles pour les assesseurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si un établissement pénitentiaire n'a pas de personnel de surveillance avec les grades requis, le premier assesseur peut être choisi parmi d'autres grades.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Règle pour les rapports disciplinaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la personne qui écrit un rapport sur un incident en prison ne doit pas faire partie du comité de discipline si possible.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12 (Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinaires), la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Procédure disciplinaire en détention en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, après un incident en prison, un rapport est rédigé par un surveillant et envoyé au directeur. Ce rapport doit décrire les faits et la personnalité du détenu, et l'auteur ne doit pas faire partie de la commission de discipline.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 (Établissement d'un rapport après un incident en détention) est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Rôle du président du tribunal en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les décisions disciplinaires concernant les détenus.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 (Transmission des décisions disciplinaires en prison), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Rôle du président du tribunal en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les décisions disciplinaires en prison.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 (Transmission des décisions disciplinaires en prison), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification de la composition des équipes soignantes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un membre des équipes hospitalières remplace un représentant des équipes soignantes.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 (Commission pour la réinsertion des détenus), les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Rapport mensuel sur la population carcérale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le chef d'une prison doit informer chaque mois plusieurs autorités sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil de l'établissement.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 (Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt) est ainsi rédigé :

" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Informations électorales dans les dossiers des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le dossier des détenus doit inclure leurs informations d'inscription électorale et de vote.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus) est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification des critères pour les médecins pédiatres en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un médecin pédiatre n'a plus besoin d'appartenir à un service de protection maternelle et infantile pour faire partie d'une commission consultative sur les mères détenues.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 (Commission pour les mères détenues avec enfants), les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Modification d'une commission pour les mères détenues en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une modification supprime la mention des médecins pédiatres d'un service de protection maternelle et infantile dans une commission consultative pour les mères détenues.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 (Commission pour les mères détenues avec enfants), les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

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Règles pénales adaptées pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie pour les prisons, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 et D. 211-3
D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 211-5 à D. 212-4

D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 212-6 à D. 214-2

D. 214-3

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 214-4 à D. 214-17

D. 214-20 à D. 214-23-1

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 214-25 à D. 215-16

D. 215-17

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 215-18 à D. 216-21

D. 216-22 à D. 216-23

Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023

D. 216-24 à D. 234-11

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article R773-1
Article R773-2
Article R773-3
Article R773-4
Article R773-5
Article R773-6
Article R773-7
Article R773-8
Article R773-9
Article R773-10
Article D773-11
Article D773-12
Article D773-13
Article D773-14
Article D773-15
Article D773-10