Code rural et de la pêche maritime

Article L121-25

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Article L121-25

Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'

article L. 121-24

(

Vente de petites parcelles rurales

)

Art. L.121-24

Vente de petites parcelles rurales

Les petits propriétaires de parcelles agricoles ou forestières de faible valeur peuvent les vendre sous certaines conditions.

, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles

Résumé. Pour les petites parcelles de faible valeur, le président de la commission départementale peut reconnaître leur possession par un simple acte administratif.

Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux conditions d'exécution des articles L. 121-1 à L. 121-24 et ajoute une disposition spécifique pour les parcelles de petite superficie et valeur, permettant au président de la commission départementale d'aménagement foncier de constater l'usucapion par acte administratif.

Source : Légifrance