En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais
Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles).
Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.