Code rural et de la pêche maritime

Article L124-4

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Article L124-4

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles).

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais

Résumé. Les échanges de terres agricoles peuvent être validés par un notaire et le département peut payer les frais si cela aide à organiser l'espace rural.

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24 (Vente de petites parcelles rurales), et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25 (Reconnaissance simplifiée de la possession pour petites parcelles).

Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les conditions de prise en charge des frais par le département, supprimant les détails spécifiques aux taxes d'enregistrement et de publicité foncière.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉchanges de terres agricoles et prise en charge des frais

Source : Légifrance