Code rural et de la pêche maritime

Article L211-19

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Article L211-19

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles

L. 211-11

(

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

)

Art. L.211-11

Mesures de sécurité pour les animaux dangereux

Les maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.

à

L. 211-17

(

Réglementation du dressage des chiens au mordant

)

Art. L.211-17

Réglementation du dressage des chiens au mordant

Le dressage des chiens au mordant est strictement réglementé et réservé à des activités spécifiques comme la sélection canine ou la surveillance.

,

L. 215-1

(

Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux

)

Art. L.215-1

Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux

Détener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

à

L. 215-3

(

Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant

)

Art. L.215-3

Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant

Dresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les animaux dangereux et errants

Résumé. Les règles pour gérer les animaux dangereux et errants sont précisées par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 211-11 (Mesures de sécurité pour les animaux dangereux) à L. 211-17 (Réglementation du dressage des chiens au mordant), L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux) à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance