Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles
L. 211-11
(
Mesures de sécurité pour les animaux dangereux
)
Art. L.211-11
Mesures de sécurité pour les animaux dangereux
Les maires peuvent imposer des mesures de sécurité pour les animaux dangereux, comme une formation pour les propriétaires, et en cas de non-respect, l'animal peut être placé dans un lieu adapté ou euthanasié.
à
L. 211-17
(
Réglementation du dressage des chiens au mordant
)
Art. L.211-17
Réglementation du dressage des chiens au mordant
Le dressage des chiens au mordant est strictement réglementé et réservé à des activités spécifiques comme la sélection canine ou la surveillance.
,
L. 215-1
(
Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux
)
Art. L.215-1
Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux
Détener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.
à
L. 215-3
(
Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant
)
Art. L.215-3
Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant
Dresser des chiens pour mordre en dehors des règles, ou vendre du matériel pour cela sans autorisation, est interdit et puni par la loi.
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