Code rural et de la pêche maritime

Article L215-1

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Article L215-1

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'

article L. 211-12

(

Classification des chiens dangereux

)

Art. L.211-12

Classification des chiens dangereux

La loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention.

, en contravention avec l'interdiction édictée à l'

article L. 211-13

(

Interdiction de détenir certains chiens

)

Art. L.211-13

Interdiction de détenir certains chiens

Certaines personnes ne peuvent pas avoir des chiens dangereux, comme les mineurs ou ceux condamnés pour des crimes.

.

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'

article L. 211-12

(

Classification des chiens dangereux

)

Art. L.211-12

Classification des chiens dangereux

La loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention.

.

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'

article 131-38 du même code

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'

article L. 211-12

(

Classification des chiens dangereux

)

Art. L.211-12

Classification des chiens dangereux

La loi classe les chiens dangereux en deux catégories : d'attaque et de garde/défense, avec des règles strictes pour leur détention.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux

Résumé. Détener un chien dangereux sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens).

II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux).

III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :

1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° La confiscation du ou des chiens concernés ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

En résumé. La peine d'emprisonnement a été doublée (passant de 3 à 6 mois) et l'amende a été réduite (de 25 000 F à 7 500 €), tout en clarifiant les peines complémentaires pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La peine pour détenir un chien de catégorie interdite a été réduite, passant de six mois d'emprisonnement et 60 000 F d'amende à trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende.

Source : Légifrance