En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 7 mars 2007
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Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux), en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13 (Interdiction de détenir certains chiens).
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux).
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales) de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes :
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° La confiscation du ou des chiens concernés ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 (Classification des chiens dangereux) du présent code.