Code rural et de la pêche maritime

Article L275-4

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Article L275-4

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux) à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant), le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)
3 500 417 600
3 750 447 000
7 500 894 900
15 000 1 789 900

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amendes pour infractions liées aux chiens à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les amendes pour certaines infractions liées aux chiens dangereux sont spécifiées en euros et en francs CFP.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 (Sanctions pour détention illégale de chiens dangereux) à L. 215-3 (Sanctions pour les infractions liées au dressage des chiens au mordant), le montant des amendes est fixé comme suit :

MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP)
3 500 417 600
3 750 447 000
7 500 894 900
15 000 1 789 900

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