Code rural et de la pêche maritime

Article L215-9

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Article L215-9

Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles

L. 214-19

(

Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale

)

Art. L.214-19

Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale

Les vétérinaires officiels peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de protection des animaux dans leur département.

et

L. 214-20

constate un manquement aux dispositions de l'

article L. 214-6

(

Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie

)

Art. L.214-6

Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie

La loi encadre la détention et les activités liées aux animaux de compagnie, comme les refuges, élevages et fourrières, en exigeant des installations adaptées et un certificat de capacité pour leurs gestionnaires.

et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.

Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.

Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de protection animale

Résumé. Si un agent constate une infraction aux règles de protection des animaux, le préfet peut demander à l'intéressé de se conformer et suspendre son activité si nécessaire.

Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 (Rôle des vétérinaires officiels dans la protection animale) et L. 214-20 constate un manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 (Règles pour la détention et les activités liées aux animaux de compagnie) et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.

Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.

Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance