Code rural et de la pêche maritime

Article L221-10

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Article L221-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

L. 221-3

(

Obligation de désinfection pour les transporteurs d'animaux

)

Art. L.221-3

Obligation de désinfection pour les transporteurs d'animaux

Les transporteurs d'animaux doivent désinfecter leurs véhicules et les lieux où les animaux ont séjourné pour éviter la propagation de maladies.

à

L. 221-9

(

Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale

)

Art. L.221-9

Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale

Le ministre de l'agriculture peut donner à certains agents la compétence d'agir sur tout le territoire français pour lutter contre les maladies animales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prévention zoosanitaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les articles sur la prévention des maladies animales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 (Obligation de désinfection pour les transporteurs d'animaux) à L. 221-9 (Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale).

Relations

cite

cite  Code rural L221-3 à L221-9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la création de deux fédérations interdépartementales des chasseurs et remplacer cette disposition par une référence aux conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.

Source : Légifrance