Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010
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Application des règles de prévention zoosanitaire
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 (Obligation de désinfection pour les transporteurs d'animaux) à L. 221-9 (Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale).