Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2021
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Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'article L. 221-5 (Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux) et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.