Code rural et de la pêche maritime

Article L221-9

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Article L221-9

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'

article L. 221-5

(

Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux

)

Art. L.221-5

Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux

L'article définit les agents autorisés à contrôler le respect des règles de lutte contre les maladies animales, incluant des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité pour la faune sauvage.

et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut donner à certains agents la compétence d'agir sur tout le territoire français pour lutter contre les maladies animales.

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à l'article L. 221-5 (Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux) et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des compétences des agents dans la lutte contre les maladies animales

En résumé. La nouvelle version restreint la compétence des agents à ceux mentionnés uniquement à l'article L. 221-5, alors que la version précédente incluait également les agents de l'article L. 221-6.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description détaillée de la Fédération nationale des chasseurs à une disposition accordant au ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale étendue pour certains agents.

Source : Légifrance