Code rural et de la pêche maritime

Article L231-2

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Article L231-2

I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire) :

1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

3° (Supprimé) ;

4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;

5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;

6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;

8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;

9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense.

II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage) destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.

III. (Supprimé)

IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2021

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 29 décembre 2021

I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire) :

1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

3° (Supprimé) ;

4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;

5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;

6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;

8° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;

9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense.

II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 234-2 (Interdiction de substances dangereuses dans l'élevage) destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.

III. (Supprimé)

IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2021

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 5 : Simplification et extension des contrôles sanitaires

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant toutes les dispositions détaillées sur les agents habilités à exercer les contrôles, remplacées par une mention d'abrogation.

En vigueur du samedi 14 décembre 2019 au mardi 28 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de contrôle sanitaire dans le Code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'vétérinaires officiels' et leur qualification selon le règlement (CE) n° 854/2004, présente dans l'article IV de la version précédente.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au vendredi 13 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 31 : Extension des agents habilités aux contrôles maritimes

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des agents habilités à exercer les contrôles, en supprimant certaines catégories spécifiques comme les inspecteurs et contrôleurs des affaires maritimes.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 29 mai 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 4 : Simplification des contrôles vétérinaires

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des agents habilités à exercer les contrôles en supprimant certaines catégories et en clarifiant leurs compétences, tout en supprimant également les dispositions relatives aux pouvoirs de constatation des infractions.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des agents habilités à exercer les contrôles sanitaires et précise leurs missions, tout en ajoutant des dispositions sur les infractions aux règlements communautaires.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le chapitre VI du titre II remplace l'article L. 227-2 dans la liste des dispositions nécessitant des inspections sanitaires.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. L'article L. 227-4 a été retiré de la liste des dispositions pour lesquelles les fonctions d'inspection sanitaire sont nécessaires.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les inspections sanitaires s'étendent désormais aux aliments pour animaux, aux médicaments vétérinaires et aux substances destinées aux animaux, ainsi qu'au contrôle des établissements et des élevages.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux poissons, crustacés et grenouilles pour se concentrer sur les inspections sanitaires générales des animaux et denrées animales.

Source : Légifrance