Code rural et de la pêche maritime

Article L221-7

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Article L221-7

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles

L. 221-5

(

Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux

)

Art. L.221-5

Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux

L'article définit les agents autorisés à contrôler le respect des règles de lutte contre les maladies animales, incluant des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité pour la faune sauvage.

et

L. 221-6

(

Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires

)

Art. L.221-6

Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires

Certains agents, comme les vétérinaires et les inspecteurs sanitaires, peuvent constater des infractions liées à la santé des animaux dans leur département.

, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents de surveillance zoosanitaire

Résumé. Les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des animaux doivent prêter serment avant d'exercer leurs fonctions.

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 (Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux) et L. 221-6 (Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires), les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le contrôle des fédérations de chasseurs à une obligation d'assermentation pour certains fonctionnaires et agents.

Source : Légifrance