Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles
L. 221-5
(
Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux
)
Art. L.221-5
Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux
L'article définit les agents autorisés à contrôler le respect des règles de lutte contre les maladies animales, incluant des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité pour la faune sauvage.
et
L. 221-6
(
Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires
)
Art. L.221-6
Compétences des agents pour constater les infractions zoosanitaires
Certains agents, comme les vétérinaires et les inspecteurs sanitaires, peuvent constater des infractions liées à la santé des animaux dans leur département.
, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
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