Code rural et de la pêche maritime

Article L221-5

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Article L221-5

Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation de l'Union européenne ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés :

- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 (Contrôles sanitaires des aliments), qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;

- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

- les agents de l'Office français de la biodiversité pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2021

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités au contrôle sanitaire des animaux

Résumé. L'article définit les agents autorisés à contrôler le respect des règles de lutte contre les maladies animales, incluant des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité pour la faune sauvage.

Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes réglementaires pris pour leur application et de la réglementation de l'Union européenne ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés :

- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 (Contrôles sanitaires des aliments), qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;

- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

- les agents de l'Office français de la biodiversité pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage. Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2021

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 4 : Modification des règles de prévention des maladies animales

En résumé. Le texte met à jour la référence à la réglementation de l'Union européenne au lieu de la réglementation communautaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 octobre 2021

En résumé. Le texte remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage par l'Office français de la biodiversité pour le contrôle des animaux de la faune sauvage.

En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-773 du 24 juillet 2019art. 22 : Modification des règles environnementales

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage interviennent dans des conditions définies par le code de l'environnement, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 26 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 41 : Modifications des règles sur le bien-être animal, la chasse et les mesures sanitaires

En résumé. La nouvelle version ajoute les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour contrôler le respect des règles sanitaires concernant les animaux de la faune sauvage.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des compétences des agents dans la lutte contre les maladies animales

En résumé. Le texte élargit les agents habilités à contrôler le respect des règles sanitaires animales, en incluant davantage de catégories d'agents et en supprimant la limitation géographique.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte remplace l'appellation 'vétérinaires inspecteurs' par 'vétérinaires officiels' et précise leur qualité en référence à l'article L. 231-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance