Code rural et de la pêche maritime

Article L362-9

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Article L362-9

Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :

1° Dans les limites prévues à l'

article L. 362-7

(

Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles

)

Art. L.362-7

Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles

L'indemnisation pour les dommages agricoles ne peut dépasser 75% des pertes ou la valeur des biens assurés.

, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à l'

article L. 362-8

(

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

)

Art. L.362-8

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

.

A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles

L. 362-7

(

Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles

)

Art. L.362-7

Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles

L'indemnisation pour les dommages agricoles ne peut dépasser 75% des pertes ou la valeur des biens assurés.

et

L. 362-8

(

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

)

Art. L.362-8

Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM

Les risques assurables dans les DOM sont fixés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

. L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;

2° Dans la limite de 50 p. 100 des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'

article L. 362-4

(

Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

)

Art. L.362-4

Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

L'État finance un fonds pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles, via des taxes sur les assurances et des bénéfices sur les importations de bananes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des sinistres agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent être indemnisés en cas de sinistre s'ils ont assuré leur exploitation, avec des limites et conditions spécifiques.

Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :

1° Dans les limites prévues à l'article L. 362-7 (Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles), les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à l'article L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM).

A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles L. 362-7 (Limites d'indemnisation pour les calamités agricoles) et L. 362-8 (Détermination des risques assurables en agriculture dans les DOM). L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;

2° Dans la limite de 50 p. 100 des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4 (Financement du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision selon laquelle le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui n'est pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-9

Source : Légifrance